30 juin 2026 : la date qui va tout changer pour le numérique en RDC

17 Mars 2026 , Rédigé par TDK

Le Ministre de l’Economie Numérique, Augustin Kibassa Maliba, a signé le 11 mars 2026, deux arrêtés fixant les conditions et modalités de déclaration et d'autorisation d'exercice des activités et services numériques.

Ces textes créent une obligation nouvelle : toute activité numérique exercée sur le territoire congolais doit faire l'objet d'une déclaration et d'un certificat d'agrément délivré par l'ARPTC (Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo) qui assure provisoirement les missions de l'autorité de régulation du numérique.

La liste des services concernés est large. Sont soumis au régime de déclaration : les opérateurs de data centers, les développeurs d'applications, les fournisseurs de services cloud (IaaS, PaaS, SaaS), les plateformes fintech, les réseaux sociaux, les boutiques d'applications, les marketplaces, les services de streaming, les solutions de signature électronique, les points d'échange internet, et plus généralement tous les fournisseurs de services numériques dit de confiance.

La procédure : déposer un dossier complet auprès de l'ARPTC assorti d’une lettre de demande, des statuts notariés, un numéro d'immatriculation RCCM, numéro d'impôt et une présentation détaillée de l'activité, ainsi que le paiement des frais d'étude. L'ARPTC dispose de 15 jours pour instruire le dossier. Aucune activité ne peut démarrer avant la délivrance formelle de ce certificat. Ce dernier est valable pour 3 ans renouvelable.

Siège de l'Autorité de Régulation Numérique (ARPTC) à Kinshasa

Quant aux frais d'étude ? Leur montant sera fixé par décision de l'ARPTC elle-même. Une période transitoire court jusqu'au 30 juin 2026. Au-delà, tout opérateur sans certificat s'expose à des sanctions.

Ce n'est pas une idée nouvelle

Pour comprendre pourquoi ces textes créent de l'inquiétude, il faut les replacer dans leur contexte réglementaire et fiscal.

En RDC, le secteur numérique a longtemps fonctionné dans un vide juridique. La loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications, encadrait les opérateurs télécoms, mais laissait les acteurs du numérique proprement dit, dans une zone grise.

L'Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du Numérique a changé la donne en théorie, en créant trois régimes distincts : déclaration, autorisation et homologation selon la nature des activités. Les deux arrêtés signés en mars de cette année est donc la première traduction opérationnelle concrète pour le régime de déclaration et d'autorisation.

Sur le plan fiscal, les opérateurs numériques étaient déjà soumis à la fiscalité de droit commun : impôt sur les bénéfices (30 % pour les sociétés) et TVA (16 %). Ils supportaient également, selon leur secteur, des taxes sectorielles : les fintechs relevant de la régulation de la Banque Centrale du Congo (BCC) payaient des frais de licence, les opérateurs d'infrastructures télécoms, des redevances à l'ARPTC.

La vraie question : à qui cette formalisation profite-t-elle d'abord ?

L'intention derrière ces textes est défendable. Tout secteur économique qui se développe a besoin d'un cadre. Les télécoms, la banque, l'énergie sont régulés. Il serait incohérent de laisser le numérique opérer indéfiniment sans aucune traçabilité pour l'État.

Mais il y a une asymétrie dans qui peut absorber ce cadre et qui ne le peut pas.

Un opérateur international, un hébergeur cloud étranger, une grande plateforme de streaming, une fintech internationale, a les ressources juridiques et financières pour constituer un dossier, payer des frais d'étude, attendre 15 jours et renouveler cela tous les 3 ans.

Ce qui est frappant en comparant cela à d’autres pays, où les délais de traitement sont généralement plus longs et le périmètre des services soumis à déclaration, plus restreint. Au Kenya et au Maroc, les régimes de déclaration distinguent clairement les services critiques des acteurs émergents et ne soumet pas les développeurs individuels au régime de déclaration.

Ainsi, un jeune développeur congolais qui lance sa première application, ou un hub technologique qui incube dix projets en même temps, est dans une situation plus délicate.

Les frais d'étude de l’ARPTC, dont le montant n'est pas encore fixé, s'ajouteront aux frais de constitution de société, aux taxes municipales (Commune et province), aux exigences de la Banque Centrale si l'activité touche aux paiements et aux autres obligations fiscales classiques. Sans oublier de présenter un quitus fiscal en cours de validité.

L'Ordonnance-loi n° 22/030 de 2022 relative à la promotion de l'entrepreneuriat et des startups, a été adoptée précisément pour alléger ces charges sur les jeunes entreprises innovantes. Pourtant, elle est celle dont les mesures d’application trainent depuis quatre ans, à tel point que les autres dispositions réglementaires qui ont suivi ne tiennent pas compte de ces paramètres.

Ce qui reste

Les arrêtés ont été signés. Mais ils sont incomplets sans leur texte jumeau : l'arrêté interministériel sur les taux des droits, taxes et redevances, dont la version actuelle en gestation fait l’objet d’un combat de cage entre la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) et le Gouvernement.

Parmi les points contestés : des taxes de renouvellement et de modification de titres non prévues par l'article 385 du Code du Numérique, des amendes réglementaires pour des faits infractionnels inexistants dans la loi, et un cumul taxe fixe + redevance sur chiffre d’affaires, jugé contraire au principe de neutralité fiscale.

Cet autre texte n'est pas encore signé. C'est la fenêtre encore ouverte.

Le secteur privé a mis sur la table des propositions : moduler les droits selon la taille et le chiffre d'affaires, n'appliquer le plein tarif qu'au-delà de 50 000 USD de chiffre annuel, seuil légal d’une entreprise moyenne en RDC et prévoir des mesures spécifiques pour les startups en amorçage.

La période transitoire court jusqu'au 30 juin 2026. C'est très court pour une mise en conformité administrative totale dans un pays où, constituer un dossier complet prend du temps.

La RDC s'est dotée d'une Loi Startup en 2022 et d'un Code du Numérique en 2023. Ces textes disent une chose claire : l'État veut structurer et développer son écosystème numérique.

Pendant ce temps, on assiste à une délocalisation silencieuse des entreprises les plus prometteuses.

Des hébergeurs clouds congolais sont par exemple établis à Gisenyi au Rwanda. Schoolap, première startup congolaise à avoir levé 500.000 dollars de financement en 2019, s'est trouvée un nid à Dubaï. Tuma, une fintech congolaise qui elle aussi, a réussi le même exploit, a opté pour les Etats-Unis, tandis que d’autres startups commencent à trouver le climat tropical et économique de l’Ile Maurice, très plaisant, au risque de choisir l’expatriation fiscale, tout en continuant à desservir le marché congolais.

Ce que l'État cherche à encadrer fiscalement risque donc de lui échapper triplement : les recettes, la domiciliation et les emplois qualifiés.

Le 30 juin 2026 nous dira si les textes d'application sont cohérents avec cette ambition, ou si l’Etat privilégie la mobilisation des recettes au détriment du développement de l'écosystème

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