Code du Numérique : l'Assemblée Nationale valide

5 Avril 2023 , Rédigé par TDK

Après plus d’une année de rédaction, le Code du numérique a été adopté par l’Assemblée Nationale le 4 avril 2023. Après la promulgation de la loi-cadre sur les Télécoms et les TIC de 2020, ce Code constitue une avancée majeure dans la régulation du secteur dont les mutations et les dérives, souffraient d’une absence de cadre légal.

Confié aux soins du Ministère du Numérique, le document a reçu de nombreux amendements, notamment, des principaux acteurs du secteur qui ont été conviés à son élaboration dans deux jours d’atelier à Kinshasa pour harmoniser les définitions et élaguer les malentendus éventuels. Ce qui a donné lieu à des débats et permis d’en tracer les contours juridiques, terminologiques et techniques.

Atelier d'échanges élargi aux acteurs du Numérique

Du point de vue institutionnel, le Code du Numérique n’interfère pas avec les textes et lois régulant et réglementant les Télécommunications, l’Audiovisuel, ainsi que ceux s’appliquant à la sécurité publique et la défense nationale.

Au niveau des acteurs publics, le Code consacre de nouvelles structures qui seront placées sous la tutelle du Ministère du Numérique, à savoir :

L’Autorité de Régulation du Numérique

Jouera le rôle dévolu jusque-là à l’ARPTC.

L’Autorité Nationale de Certification Electronique

Elle aura pour mission d’émettre, de délivrer et de conserver des certificats électroniques, mais aussi la vérification de la signature, du cachet et de l’archivage, l’authentification des sites internet et le contrôle des prestataires de services de certification.

L’Agence Nationale de Cybersécurité

Elle est en charge de la cybersécurité et de la sécurité des systèmes informatiques en RDC.

Le Conseil National du Numérique

C’est un organe consultatif multipartite regroupant toutes les parties prenantes de l’écosystème numérique englobant les trois pouvoirs (Exécutif, Législatif et Judiciaire), le secteur privé, la société civile et toute autre entité ayant un intérêt légitime sur un ou des domaines spécifiques au numérique. S’il faut donc parler de l’utilité des cryptomonnaies, ce sera là-bas.

L’Autorité de protection des données

Chargée de contrôler le respect dans l’acquisition, la protection et le traitement des données publiques et à caractère personnel hébergés en RDC

Quelques aspects qui ressortent du Code :

Données personnelles

Le Code catégorise les origines ethniques, les activités ou opinions politique et philosophique et la vie sexuelle comme des données « sensibles ».

Ce qui équivaudra à ce que celles-ci, lors de leur constitution par voie électronique, bénéficient de mesures de protection spécifiques pour leur non-divulgation publique. À terme, les éléments figurant dans les Curriculum Vitae comme la province d’origine, le territoire, secteur et autres éléments révélant l’origine d’un candidat et qui sont présents sur les cartes d’électeurs, devraient disparaitre et ne pas apparaitre dans les futures cartes d’identité nationale.

Dématérialisation

Vous connaissez la rigidité de l’Administration congolaise concernant l’émission, la transmission et la conservation des documents administratifs. Et bien cette fois-ci, le courrier électronique (e-mail) fait désormais officiellement partie des systèmes officiels de transmission de l’information.

L’article 38 stipule que l’échange d’informations, de documents et d’actes administratifs peut être transmis par courrier électronique et que l’administration a l’obligation de répondre à toute demande adressée par cette voie par une personne ou une autre administration. Un intranet gouvernemental sera créé pour faciliter les échanges entre entités du gouvernement central et provinciales.

Commerce électronique

Les commerçants en ligne sont désormais reconnus et un arrêté entre le Ministère du Commerce et celui du Numérique permettra de circonscrire leurs obligations. Le Marketplace, repris comme une plateforme mettant en relation des acheteurs et des vendeurs, est également devenu officiel.

La Preuve numérique

Un fichier Excel reprenant des éléments compromettants ? Une lettre saisie puis supprimée, jetée dans une corbeille puis restaurée est-elle admissible devant les cours et tribunaux ? Oui, dans l’esprit de l’article 95 et 97. L’article 99 ouvre le champ au recours à des prestataires de services (analystes, consultants en sécurité) et dont l’exercice de la profession nécessitera un avis favorable de l’une des trois agences sous tutelle du Ministère du Numérique, à l’exception de l’Autorité de protection des données.

Les développeurs

Ceux-ci devront désormais déclarer leurs activités auprès de l’Autorité de Régulation du Numérique qui l’inscrira dans un registre public (une sorte d’annuaire en quelque sorte). L’Autorité de Régulation prendra acte de toute déclaration et délivrera par la suite, un certificat d’agrément.

Reste à savoir ce qu’en pensera le Sénat.

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